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Signature d'un contrat

MÉDIATION EXTRAJUDICIAIRE AMIABLE

La préservation de la paix de l’esprit n’est-elle pas la plus importante ? Ne vaut-il pas mieux un bon accord amiable qu'un mauvais procès ? 

 

Le recours au tribunal transforme souvent un conflit d'usage en une guerre de positions, gravant les rancœurs dans le marbre d'une décision de justice. Le perdant cherchera trop souvent, et à tout prix, à contourner ou à éterniser le moment d’exécuter la décision de justice.

 

"L'engrenage du parcours judiciaire s'avère trop souvent destructeur et anxiogène."

Le système judiciaire n'est pas conçu pour réparer le lien social, mais pour dire le droit. Cela crée des effets pervers dans les relations humaines :

  • La logique de rupture : Pour gagner au tribunal, chaque partie doit diaboliser l'autre, accumuler des preuves (constats d'huissier, enregistrements, témoignages), ce qui installe des hostilités exacerbées.

  • L'illusion du jugement : Obtenir un jugement en votre faveur ne signifie pas obtenir l'apaisement. Si le voisin est de mauvaise foi, il n'exécutera pas la sentence spontanément.

  • L'épreuve de l'exécution : Devoir faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier), prononcer des astreintes financières, ou solliciter la force publique rallonge les délais, coûte cher et maintient la victime dans un état d’obsession (sentiment d’injustice renforcé) et d’anxiété chronique. Ces états détruisent la vie sociale et familiale. 

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Comment éviter le tribunal par des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) ?

  • Le conciliateur de justice : Bénévole et assermenté, il intervient gratuitement. Son but est de trouver un compromis acceptable par les deux parties. C'est d'ailleurs souvent une étape obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal pour les troubles du voisinage.

  • La médiation : Menée par un professionnel indépendant, elle permet d'exprimer la charge émotionnelle du conflit (le sentiment d'invasion, de non-respect) que le tribunal refuse d'entendre, afin de reconstruire une règle de vie commune.

  • L'accord homologué : Lorsqu’un compromis est trouvé via la conciliation ou la médiation, il peut être validé par un juge. Il acquiert alors la même force exécutoire qu'un jugement, mais avec l'avantage d'avoir été accepté et non subi, ce qui garantit un bien meilleur taux d'exécution volontaire.

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Vers une alternative économique et humaine à certains recours judiciaires (longs, couteux et anxiogènes) et aux tribunaux aux issues incertaines (où il y a beaucoup à perdre).

 

"Mon approche humaniste de la médiation extrajudiciaire, dite aussi médiation conventionnelle ou médiation amiable se déroule en dehors du système judiciaire."

 

La médiation extrajudiciaire (conventionnelle ou amiable) se déroule en dehors du système judiciaire, à l'initiative des parties, sans qu'un juge n’en ait ordonné la mesure. *Cadre légal dans lequel j’évolue en tant que médiateur conventionnel indépendant (en fin d’article).
 

  • Médiation extrajudiciaire
    Diamétralement à l’inverse de la médiation judiciaire (ordonnée par un tribunal au cours d'un procès), elle est dite « amiable ou contractuelle » ; ces synonymes soulignent une démarche reposant exclusivement sur la volonté des parties à entrer en médiation pour trouver un accord (protocole d’accord). La médiation extrajudiciaire, conventionnelle ou amiable vise le « règlement amiable » d’un conflit entre plusieurs parties.

  • Règlement amiable
    Ces termes désignent la démarche globale (la conciliation ou négociation et l’issue de la médiation (le protocole d’accord).

  • Protocole d’accord
    Il engage les signataires et met fin à leur litige. Il reste strictement confidentiel, sauf si les parties décident d'un commun accord de le rendre public ou si sa divulgation est nécessaire pour son exécution. 

  • Homologation optionnelle : Pour lui donner la même force qu'un jugement (force exécutoire), les parties peuvent demander à un juge de l’homologuer. En dehors de cette « homologation optionnelle », il a valeur d’un contrat écrit. 

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"Dans le contexte du conflit, quelles sont les différences fondamentales entre mon approche amiable dite ‘médiation extrajudiciaire’ et la ‘médiation judiciaire’ ? "​​​

comparatif entre médiation judiciaire et médiation amiable

CE QU’IL FAUT RETENIR 

 

"Ma prestation constitue une médiation extrajudiciaire dite médiation conventionnelle ou amiable ; ses avantages sont certains."
 

  • Préventive et apaisante
    Elle peut être déclenchée dès les premiers signaux de tension, évitant l'escalade et le traumatisme des procédures judiciaires longues et couteuses et les tribunaux.

  • Libre choix du médiateur
    Les parties me choisissent librement pour mon expertise fine en communication d’apaisement et mes facultés à faire émerger très rapidement des accords aux bénéfices de toutes les parties.

  • Contrôle du calendrier 
    Vous fixez le rythme selon l'urgence de la situation (peut se régler en quelques heures ou jours)

  • Confidentialité
    Absolue et sûre : Les parties et moi-même sommes au secret (aucun intermédiaire institutionnel) sauf si demande d’homologation optionnelle par un juge pour force exécutoire.

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"À contrario, la médiation judiciaire, subie et tardive intervient souvent alors que le conflit s'est trop envenimé et que la procédure judiciaire est lancée."
 

  • Choix du médiateur
    Imposé ou suggéré par le juge (via une liste officielle).

  • Contrôle du calendrier
    Contraint par les délais du tribunal et les calendriers judiciaires (formalisme des procédures)

  • Confidentialité
    Le médiateur judiciaire doit au minimal faire un rapport d’étape au juge.

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"Mon expertise en communication d’apaisement, en systémique et en résolution des conflits, présente des atouts majeurs."

 

  • Désescalade et désamorçage des conflits,

  • Établissement d’une communication constructive et dépassionnée,

  • Mise à jour et analyse apaisée des points de blocage,

  • Émergence de solutions pérennes au bénéfice de toutes les parties,

  • Économie de temps et d’argent,

  • Rétablissement de la considération réciproque.


Mes clients souhaitent avant tout éviter des recours et/ou procédures juridiques, ils me sollicitent pour ma méthode relationnelle ; sortir d’impasses qui conduiraient à des procédures judiciaires longues, couteuses, anxiogène et/ou à des drames de la vie civile et sociale, reste leur priorité.

 

Contrairement au médiateur judiciaire perçu à tort ou a raison comme un auxiliaire de justice exclusivement axé sur le droit, mon approche extrajudiciaire amiable ne se contente pas seulement de régler un litige technique. Elle vise à restaurer la qualité de la communication, à préserver des relations constructives ou à reconstruire un climat de travail sain, orienté vers l’apaisement et la résolution des désaccords et/ou conflits.

 

Conseil en résolution amiable des différends (conflits entre voisins, conflits avec votre syndicat de copropriétaires, conflits familiaux et plus globalement tout conflit entrant dans mon champ légal de médiateur conventionnel indépendant (Cf. cadre légal en fin de page), mon positionnement repose sur la rapidité et la liberté contractuelle des parties. Elle mène vers un protocole d’accord ; ce dernier pourra être homologué par un juge (force exécutoire).  

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CADRE LÉGAL

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"Mon rôle de médiateur indépendant"


Conformément à l’article 131-5 du Code de procédure civile, je remplie les conditions suivantes,

  • Je suis une personne physique.

  • Je n’ai jamais fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire.

  • Je n’ai jamais été auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative.

  • Je dispose de l’expérience adaptée à la pratique de la médiation.

  • Je présente les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;  à ce titre, j’indique toutes les circonstances qui pourraient affecter mon indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts.

 

Et conformément à l'article 1531 du Code de procédure civile et plus largement les articles 1530 à 1537 du même code,

  • Je suis désigné par une ou plusieurs des parties en conflit ; ces dernières peuvent convenir mutuellement du même médiateur pour faciliter la résolution de leur différend.

  • Je suis rémunéré par les parties qui me choisissent.
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"Mon approche se distingue clairement de celles des professionnels du droit."

 

  • Je suis facilitateurs d’accords, je ne donne aucune consultation juridique (seuls les avocats et notaires y sont habilités).

  • Mon intervention se passe à 100% hors tribunal. Mes protocoles d'accords ont la valeur d'un contrat privé entre les parties (Art. 1101 et suivants du Code civil) ; lorsque les parties le souhaitent, tout protocole d’accord peut être homologué par un juge (force exécutoire).

 

La médiation conventionnelle (ou extrajudiciaire) est encadrée par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques du Code de procédure civile et de la loi de 1995.

 

Textes de référence principaux :

  • Code de procédure civile (Livre V, Titre Ier et II - Articles 1528 à 1541) : Ce titre définit le cadre général de la résolution amiable des différends, de la médiation et de la conciliation. Les règles spécifiques ont été refondues par le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (entré en vigueur le 1er septembre 2025).

  • Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (Article 21 et suivants) : Elle pose le socle législatif des modes alternatifs de règlement des conflits et définit la médiation comme un processus structuré avec un tiers.

  • Code civil (Article 2238) : Il prévoit la suspension des délais de prescription et de forclusion dès la signature d'une convention de médiation ou le recours à un processus amiable.

 

Principes juridiques du cadre :

  • Volontariat : Le processus est déclenché par la seule initiative des parties, sans intervention ni ordre d'un juge.

  • Domaine des droits disponibles : La médiation conventionnelle ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition (les droits extrapatrimoniaux ou indisponibles en sont exclus).

  • Confidentialité : Sauf accord contraire des parties, l'ensemble des échanges, déclarations et documents issus du processus de médiation sont strictement confidentiels et ne peuvent pas être utilisés devant un juge en cas d'échec.

  • Statut et conditions du médiateur : Le médiateur conventionnel doit justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée et ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec la fonction (Bulletin n° 3 du casier judiciaire requis). Il est rémunéré selon les modalités convenues librement avec les parties.

  • Force exécutoire de l'accord : Si un compromis est trouvé, l'accord amiable signé par les parties peut être soumis à l'homologation d'un juge afin d'obtenir une force exécutoire.

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Gerøme ETTZEVØGLØV™
Auteur, conférencier, consultant, médiateur
La reproduction partielle ou totale de cet article est autorisée sous la condition d'intégrer le texte et lien suivants :
©Article de G. ETTZEVØGLØV™  Expert Hypnose Nice : www.expert-hypnose.com 

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